Conditions générales de vente

Version du 18 octobre 2026

1. Objet et champ d’application

(1) Les présentes CGV régissent les droits et obligations liés à l’utilisation des services du prestataire Icarus Websites – Inh. Ralf Becker, Fabrikstraße 13A, 04178 Leipzig, Allemagne (ci-après : le Prestataire) et de l’Utilisateur dans le cadre du recours aux applications logicielles « Das Icarus Manifest » et « Icarus Rigging » (ci-après, individuellement ou ensemble : le Service), que le Prestataire met à disposition en tant que logiciel en tant que service (SaaS) via Internet.

(2) La prestation du Prestataire consiste pour l’essentiel à offrir la possibilité d’utiliser le Service via Internet sur des serveurs relevant de la sphère d’influence du Prestataire, auxquels l’Utilisateur obtient, dans la mesure nécessaire, un accès et des droits d’utilisation. Lors de l’utilisation du Service, l’Utilisateur peut saisir des données et utiliser différentes fonctions.

(3) L’utilisation sans perturbation du Service suppose une connexion Internet fiable et continue jusqu’aux serveurs du Prestataire. Il incombe au Client d’établir cette connexion au moyen de son propre terminal.

(4) Seules les CGV du Prestataire s’appliquent. Les conditions de l’Utilisateur contraires ou dérogeant aux présentes CGV ne sont pas reconnues, sauf si leur application a été expressément acceptée par écrit. Les présentes CGV s’appliquent également lorsque le Prestataire fournit ses prestations sans réserve à l’Utilisateur en ayant connaissance de conditions de celui-ci contraires ou dérogeant aux présentes CGV.

2. Conclusion du contrat

(1) En envoyant le formulaire de réservation au moyen du bouton « Zahlungspflichtig buchen » (« réserver avec obligation de paiement »), l’Utilisateur émet une offre ferme de conclure un contrat payant. L’Utilisateur reçoit ensuite un e-mail contenant un lien de confirmation, par l’ouverture duquel il confirme sa réservation. Le contrat est conclu lorsque le Prestataire met l’instance à disposition et transmet les identifiants d’accès à l’Utilisateur par e-mail. Par dérogation, un contrat peut être conclu par la signature d’un contrat de licence individuel.

(2) L’Utilisateur a la possibilité d’imprimer le texte du contrat depuis le site pendant le processus d’inscription et avant la conclusion du contrat.

(3) L’Utilisateur n’a aucun droit à la conclusion d’un contrat. Le Prestataire est libre de refuser toute offre de conclusion de contrat d’un Utilisateur sans avoir à en indiquer les motifs.

(4) En s’inscrivant à un service proposé sur un site du prestataire, l’Utilisateur accepte les CGV telles que décrites ci-après, y compris le consentement au traitement et à la transmission de ses données personnelles dans la mesure nécessaire à la fourniture du Service et toujours dans le respect de l’ensemble du droit de la protection des données.

(5) Pour pouvoir utiliser le Service, l’Utilisateur doit accepter intégralement la politique de confidentialité et les CGV. En acceptant les CGV et la politique de confidentialité, l’Utilisateur confirme les avoir lues et comprises.

(6) L’offre s’adresse exclusivement aux entrepreneurs au sens du § 14 BGB (code civil allemand), aux personnes morales et aux associations, et non aux consommateurs au sens du § 13 BGB. L’inscription suppose que l’Utilisateur jouisse de sa pleine capacité juridique, soit âgé d’au moins 18 ans et utilise les services et prestations exclusivement pour sa propre activité professionnelle. L’inscription est interdite aux mineurs. Dans le cas d’une personne morale, l’inscription doit être effectuée par une personne physique jouissant d’une pleine capacité juridique et habilitée à la représenter.

3. Prestations du Prestataire

(1) Le Prestataire met à la disposition des Utilisateurs différentes prestations dans le domaine de l’organisation d’une activité de parachutisme, de la gestion des clients ainsi que du décompte des prestations et de la facturation.

(2) Le contenu et l’étendue des services sont déterminés par les accords contractuels respectifs et, pour le surplus, exclusivement par les fonctionnalités de la prestation décrites sur le site du Prestataire au moment de la conclusion du contrat.

(3) Sur demande, le Prestataire met à disposition un accès de démonstration gratuit à une instance de démonstration partagée. L’accès de démonstration est valable 30 jours et prend ensuite fin automatiquement. L’accès de démonstration ne fait naître aucune relation contractuelle payante. Indépendamment de cela, la réservation d’une instance propre via le formulaire de réservation est payante dès la conclusion du contrat.

(4) Seul l’Utilisateur concerné a droit à la prestation. La cession du compte utilisateur à des tiers ou toute autre mise à disposition de possibilités d’utilisation à des tiers par l’Utilisateur est interdite et autorise le Prestataire à résilier le contrat de manière extraordinaire.

(5) La mise en place initiale comprend la reprise des données de base existantes, une prise en main ainsi qu’une séance de formation. Elle est facturée une seule fois par contrat.

4. Obligations des Utilisateurs

(1) L’Utilisateur est tenu de fournir des informations véridiques sur sa personne ou son entreprise dans le cadre de l’utilisation du Service.

(2) Lors de l’utilisation du Service, l’Utilisateur est tenu de respecter les lois en vigueur et de s’abstenir de toute activité susceptible de perturber le fonctionnement du Service ou de l’infrastructure technique sous-jacente et/ou de les surcharger de manière excessive.

(3) L’Utilisateur n’est pas autorisé à transmettre ses identifiants de connexion à des tiers. L’Utilisateur est tenu de traiter ses identifiants de connexion avec soin et d’empêcher toute utilisation abusive de ceux-ci par des tiers.

(4) L’Utilisateur est seul responsable du respect de ses obligations de conservation, notamment mais non exclusivement en vertu du § 147 AO (code fiscal allemand) ou de l’UStG (loi allemande relative à la TVA). Il veille à conserver ses documents et données de manière licite, dans la mesure nécessaire, et à accorder aux autorités fiscales l’accès requis à ceux-ci.

5. Durée du contrat

(1) La durée du contrat est de 12 mois à compter de sa conclusion. Elle est prolongée à chaque fois de 12 mois supplémentaires, sauf résiliation par l’une des parties moyennant le préavis prévu à l’article 7, al. 1.

(2) L’accès de démonstration visé à l’article 3, al. 3, prend fin automatiquement. Une résiliation n’est pas nécessaire.

6. Prix et conditions de paiement, blocage, suppression du compte, adaptations de prix

(1) Le Prestataire propose ses prestations sous différentes formules payantes. Les prix applicables sont ceux indiqués sur la page de réservation au moment de la réservation. Les prix sont des prix nets, majorés de la TVA légale le cas échéant. Tant que le Prestataire applique le régime des petites entreprises prévu au § 19 UStG, aucune TVA n’est facturée.

(2) La redevance d’utilisation est facturée annuellement à l’avance et doit être réglée par virement. La première facture comprend les frais de mise en place et la redevance pour les 12 premiers mois. Le Prestataire se réserve le droit d’introduire la possibilité de souscrire des abonnements d’une durée différente (p. ex. trimestrielle) ou d’introduire des services similaires reposant sur d’autres modèles de facturation (p. ex. en fonction de l’utilisation).

(3) Les factures sont payables sans déduction dans un délai de 30 jours à compter de leur date.

(4) Aucun remboursement des redevances mensuelles ou annuelles n’a lieu en cas de résiliation anticipée par l’Utilisateur. En cas de résiliation du contrat, la version du produit peut être utilisée dans son intégralité jusqu’à l’expiration de la durée du contrat.

(5) Si le compte est supprimé par l’Utilisateur lui-même avant la fin du contrat, l’accès n’est plus possible. Dans ce cas, et également lorsqu’un nouveau compte est créé, les éventuelles durées restantes ne peuvent être ni remboursées ni imputées sur un nouveau compte. Le non-remboursement des montants restants s’applique également en cas de résiliation extraordinaire légitime par le Prestataire en raison d’une utilisation des services non conforme au contrat.

(6) L’Utilisateur accepte que l’e-mail (au moyen d’une adresse e-mail qu’il a indiquée) soit utilisé comme moyen d’envoi des factures et des rappels de paiement.

(7) Si l’Utilisateur passe à une formule supérieure en cours de contrat, la redevance de la nouvelle formule s’applique à compter du jour du changement ; la différence est facturée au prorata pour la durée restante. La durée du contrat reste inchangée et aucuns nouveaux frais de mise en place ne sont facturés. Le passage à une formule inférieure n’est possible qu’à la fin de la période en cours ; aucun remboursement n’a lieu.

7. Fin du contrat

(1) Le contrat peut être résilié par chacune des parties moyennant un préavis de 30 jours avant la fin de la période en cours. La résiliation doit être effectuée sous forme textuelle ; un e-mail à info@icarus-manifest.de suffit.

(2) Le droit de chaque partie à une résiliation extraordinaire n’est pas affecté.

(3) Le Prestataire se réserve le droit de supprimer les données du client après la fin du contrat, quel que soit le motif de celle-ci, et n’est pas tenu de conserver les données du client au-delà de ce moment. Après la fin du contrat, le Prestataire ne conserve que les données nécessaires, pendant la durée minimale, afin de respecter les dispositions légales applicables.

(4) Le Prestataire s’engage à agir toujours et en tout temps conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à l’ensemble des exigences en matière de protection des données.

8. Garantie, disponibilité des prestations

(1) En ce qui concerne la mise à disposition des possibilités d’utilisation du logiciel du Service utilisé par le prestataire pour fournir ses prestations, les dispositions relatives à la garantie du droit du bail (§§ 535 et suiv. BGB) s’appliquent. La responsabilité sans faute prévue au § 536a, al. 1, 1re alternative BGB est exclue. Un délai de garantie d’un an s’applique, sauf si le prestataire a dissimulé un défaut de manière dolosive.

(2) Dans son domaine de responsabilité, le Prestataire assure une disponibilité de 98 % en moyenne annuelle. Les fenêtres de maintenance régulières, qui peuvent atteindre jusqu’à 4 heures par semaine et sont planifiées en concertation avec les horaires d’utilisation de l’Utilisateur, ne sont pas prises en compte dans le calcul de la disponibilité.

(3) Le Prestataire n’assume aucune responsabilité quant au bon fonctionnement du logiciel lorsque les pannes ou dysfonctionnements relèvent de la responsabilité d’un prestataire d’hébergement ou d’infrastructure auquel le Prestataire fait appel.

9. Droits d’utilisation

(1) Pour la durée du présent contrat, le Prestataire concède à l’Utilisateur un droit simple (non exclusif), illimité dans l’espace, non cessible, ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence et personnel d’utiliser, conformément à sa destination et aux présentes conditions générales, le logiciel du Service utilisé par le prestataire pour fournir ses prestations.

(2) Le Prestataire met le Service à la disposition de l’Utilisateur au sein d’une instance propre à chaque client. L’instance est mise en place automatiquement après la conclusion du contrat ; l’Utilisateur crée lui-même les autres utilisateurs dans la gestion des utilisateurs. Le Prestataire est l’exploitant et l’administrateur de l’instance ; les utilisateurs reçoivent des droits d’utilisation restreints.

(3) L’Utilisateur est autorisé à accéder au logiciel du Service, exploité sur les systèmes informatiques utilisés par le Prestataire, afin d’y traiter ses données.

(4) L’Utilisateur ne peut utiliser le logiciel du Service qu’à ses propres fins professionnelles et uniquement par l’intermédiaire de son propre personnel.

(5) Aucune propriété intellectuelle n’est transférée à l’Utilisateur. Le Prestataire reste propriétaire du logiciel du Service et exploitant de l’instance. Les utilisateurs reçoivent des droits d’utilisation restreints qui leur permettent d’utiliser le Service dans son intégralité, mais pas de modifier les structures, éléments de conception et désignations. De même, l’accès au code source et l’extraction du logiciel ne sont pas possibles.

(6) Le Prestataire n’est pas tenu de remettre le code source du logiciel à l’Utilisateur.

(7) Le système est protégé par le droit d’auteur et demeure l’entière propriété intellectuelle du Prestataire.

10. Protection des données

(1) Le Prestataire veille à ce que les données personnelles des Utilisateurs ne soient collectées, enregistrées et traitées que dans la mesure nécessaire à la fourniture des prestations conformément au contrat et autorisée par les dispositions légales ou ordonnée par le législateur. Le Prestataire traitera les données personnelles de manière confidentielle et conformément aux dispositions du droit applicable en matière de protection des données et ne les transmettra pas à des tiers, sauf si cela est nécessaire à l’exécution des obligations contractuelles et/ou s’il existe une obligation légale de transmission à des tiers.

(2) Afin de garantir un traitement traçable des données, la création, la modification et la suppression de données sont journalisées avec l’indication du nom d’utilisateur et de la date du traitement.

(3) L’utilisation du Service peut exiger que le Prestataire traite des données personnelles pour le compte de l’utilisateur. À cet effet, les parties concluent un contrat de sous-traitance distinct conformément à l’art. 28 du RGPD, qui est conclu lors du processus de réservation. Les parties confirment que le Client est responsable du traitement de toutes les données qu’il charge dans le Service et qu’il peut, si nécessaire, les rectifier ou les supprimer. À cet égard, le Prestataire est sous-traitant et traite les données pour le compte du Client.

(4) Le Client confirme qu’il est habilité à charger le Prestataire du traitement de ces données et que toutes les instructions seront licites.

(5) Le Prestataire ne traitera les données du client que conformément aux instructions du Client et non à ses propres fins non autorisées.

(6) Dans les relations entre les parties, toutes les données que le Client met à la disposition du Prestataire ou de l’application appartiennent au Client. L’application permet au Client d’exporter les enregistrements et données conservés par l’application, et le Client s’engage à exporter toutes les données avant la fin de l’abonnement.

(7) Le Prestataire ne communique des informations relatives au traitement des données que dans la mesure nécessaire à la fourniture des prestations au Client, ou lorsqu’il y est tenu par un tribunal ou une autorité, et dans ce cas uniquement dans la mesure nécessaire.

(8) Le Prestataire traitera de manière confidentielle toutes les informations confidentielles que le Client lui transmet, sauf si ces informations sont devenues publiques autrement que par une violation de la présente disposition, si le Prestataire les a reçues d’un tiers qui n’est pas tenu de les traiter de manière confidentielle, ou si leur publication est exigée par une autorité ou un tribunal compétent, et dans ce cas uniquement dans la mesure nécessaire.

(9) Le Prestataire prendra toutes les mesures de sécurité techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir que toutes les données des clients puissent être traitées en toute sécurité, pour empêcher que des informations du système soient détruites, perdues ou utilisées par accident ou de manière illicite, et pour empêcher que de telles informations ne tombent entre les mains d’une partie non autorisée. Le Prestataire respectera toutes ses obligations de sous-traitant en vertu de l’ensemble des lois applicables en matière de protection des données et se laisse guider en particulier par le règlement général sur la protection des données.

(10) Dans le cas où des déclarations de consentement en matière de protection des données sont recueillies auprès de l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation du service du Prestataire, il est précisé que l’Utilisateur peut les révoquer à tout moment.

(11) Pour le surplus, il est renvoyé à la politique de confidentialité, consultable à l’adresse icarus-manifest.de/datenschutz.

11. Modifications des prestations

(1) Le Prestataire adapte régulièrement, à sa discrétion, les services qu’il met à disposition sur Internet à l’évolution technologique et aux besoins du marché, afin de remplir la finalité prévue conformément à la description du produit. Cela peut entraîner des modifications du contenu des prestations, telles que des fonctionnalités nouvelles ou modifiées, et des adaptations à de nouvelles technologies. Les modifications n’entraîneront toutefois pas de restrictions des fonctionnalités mentionnées dans la description du produit qui seraient plus qu’insignifiantes pour l’utilisateur normal. Ces modifications étant inhérentes à la nature de la solution, l’Utilisateur ne peut en tirer aucun droit ni aucune prétention.

(2) Le Prestataire est également autorisé à mettre de nouveaux services à disposition contre rémunération et à cesser la fourniture de services gratuits. En outre, le Prestataire peut compléter des prestations payantes par des prestations soumises à rémunération. Lors de la modification de services payants, le Prestataire tiendra particulièrement compte des intérêts légitimes des Utilisateurs et annoncera ces modifications en temps utile.

12. Limitations de responsabilité

(1) Les demandes de dommages-intérêts pour violation du contrat et pour acte illicite ne peuvent être invoquées qu’en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave du Prestataire et/ou de ses auxiliaires d’exécution. L’exclusion de responsabilité qui précède ne s’applique pas à la violation d’obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales).

(2) De même, la responsabilité du Prestataire en cas de dommages corporels ainsi qu’en vertu de dispositions légales impératives n’est pas affectée.

(3) Pour les services gratuits, le Prestataire n’assume aucune responsabilité allant au-delà de celle prévue aux alinéas 1 et 2.

(4) Le Prestataire n’est pas responsable des perturbations des prestations dues à la force majeure, notamment de la défaillance ou de la surcharge des réseaux de communication mondiaux. Pour cette raison, le Client ne peut prétendre à aucune réduction de sa propre obligation d’exécution.

(5) Le Prestataire n’est pas responsable des informations publiées par l’intermédiaire de ses services. L’expéditeur est responsable de leur exactitude, de leur exhaustivité et de leur actualité.

(6) Le Prestataire n’est pas responsable des restrictions d’utilisation du logiciel et des dommages qui en résultent lorsque leur cause relève de la responsabilité d’un prestataire d’hébergement ou d’infrastructure auquel le Prestataire fait appel, notamment en cas de panne des serveurs de ce prestataire.

(7) Le prestataire n’est pas responsable de la perte de données dans la mesure où le dommage résulte du fait que l’Utilisateur a omis de respecter ses obligations légales de conservation (voir article 4, al. 4 des présentes conditions générales) et que les données perdues ne peuvent de ce fait pas être restaurées avec un effort raisonnable.

(8) Le Prestataire n’est pas responsable des dommages pouvant survenir du côté du client en raison de mesures de sécurité insuffisantes lors de la transmission des données.

(9) Une éventuelle obligation de dommages-intérêts est limitée au montant de la redevance annuelle. La responsabilité pour les dommages résultant de pertes de données est limitée au montant qui aurait été encouru en cas de sauvegarde correcte des données, et au maximum au montant de la redevance annuelle.

(10) Les demandes de dommages-intérêts du Client se prescrivent par un an à compter de leur naissance, sans préjudice du § 202 BGB. Cette réduction du délai de prescription ne s’applique pas si le Prestataire a agi par négligence grave ou intentionnellement.

(11) La responsabilité au titre de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits n’est pas affectée.

13. Modifications des conditions générales

(1) Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV avec effet également au sein des relations contractuelles existantes, à condition que cette modification soit raisonnablement acceptable pour l’Utilisateur compte tenu des intérêts du Prestataire ; tel est notamment le cas lorsque la modification n’entraîne pas d’inconvénients juridiques ou économiques importants pour l’Utilisateur, p. ex. en cas de changements dans le processus d’inscription ou de modifications des coordonnées.

(2) Le Prestataire informera les Utilisateurs inscrits de toutes les autres modifications des CGV au moins 6 semaines avant la date prévue de leur prise d’effet. Les modifications sont communiquées à l’Utilisateur par e-mail. Si l’Utilisateur ne s’y oppose pas dans un délai de 6 semaines à compter de la réception de la notification, le contrat d’utilisation se poursuit aux conditions modifiées à compter de l’entrée en vigueur des modifications. Dans la notification des modifications, le Prestataire informera l’Utilisateur de son droit d’opposition et des conséquences d’une opposition. En cas d’opposition, le Prestataire a le droit de mettre fin à la relation contractuelle avec l’Utilisateur à la date d’entrée en vigueur prévue des modifications.

14. Dispositions finales

(1) Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

(2) Si l’Utilisateur est commerçant, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public, les tribunaux du lieu du siège du Prestataire sont seuls compétents pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle.

(3) Si certaines dispositions des présentes CGV sont ou deviennent invalides, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée.

(4) Les présentes CGV sont rédigées en langue allemande. Les traductions dans d’autres langues ne sont fournies qu’à titre d’information ; en cas de divergence, seule la version allemande fait foi.